Conditions générales

CGU · Article 1Objet et acceptation

Les présentes CGU encadrent la consultation et l'utilisation du site presticar-auto.com (ci-après le « Site »), édité par Monsieur Raphaël Dufour, exploitant en nom propre l'entreprise individuelle dont la dénomination commerciale est Presticar (SIREN 995 080 785). L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

CGU · Article 2Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire, d'une lenteur d'affichage ou d'une perte de données liée à l'usage du Site.

CGU · Article 3Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment :

• de tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie du Site, d'en altérer le fonctionnement ou d'y introduire un programme malveillant ;
• de copier, extraire ou réutiliser tout ou partie du contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable ;
• d'utiliser le formulaire de contact pour adresser un message à caractère injurieux, diffamatoire, frauduleux ou de prospection non sollicitée ;
• de communiquer des informations volontairement inexactes lors d'une demande de devis ou d'une réservation.

CGU · Article 4Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, vidéos, marque, logo, mise en page, code) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CGU · Article 5Liens externes et responsabilité

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers (réseaux sociaux, services de cartographie). Presticar n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques qui s'y appliquent.

CGU · Article 6Données personnelles et cookies

Les modalités de traitement des données personnelles collectées via le Site (formulaire de contact, demande de devis) sont décrites dans notre Politique de confidentialité. À la date de mise à jour, le Site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni traceur publicitaire.

CGU · Article 7Modification des CGU

Presticar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

CGV · Article 8Identité du prestataire et acceptation

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Monsieur Raphaël Dufour, exploitant en nom propre sous la dénomination commerciale Presticar, SIREN 995 080 785, dont le siège est situé 32 bis rue Franklin Roosevelt, 02190 Villeneuve-sur-Aisne ;
• Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant la réalisation d'une prestation de detailing automobile par le Prestataire.

Toute demande de devis, réservation ou paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

CGV · Article 9Objet du contrat

Le Prestataire propose des prestations de nettoyage et d'entretien esthétique de véhicules automobiles (intérieur et/ou extérieur) réalisées au domicile du Client, sur son lieu de travail ou en tout autre lieu convenu d'un commun accord, dans la limite de la zone d'intervention définie ci-après.

CGV · Article 10Zone d'intervention

Presticar intervient dans la Marne (51) (Reims et environs) et dans l'Aisne (02). Toute intervention en dehors de cette zone fait l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à des frais de déplacement supplémentaires précisés dans le devis.

CGV · Article 11Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite (SMS, e-mail ou support équivalent) précisant la formule retenue, les éventuelles options, le prix total TTC et le lieu, la date et l'heure d'intervention. Le contrat est formé à la confirmation expresse du Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

CGV · Article 12Tarifs

Les tarifs des prestations sont publiés sur la page Tarifs et exprimés en euros TTC. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de confirmation du rendez-vous. Des suppléments peuvent être appliqués (véhicule très sale, poils d'animaux, SUV, utilitaire, etc.) selon la grille tarifaire publiée ; ces suppléments sont, lorsque cela est possible, signalés au Client avant l'intervention.

CGV · Article 13Modalités de paiement

Le paiement intervient à l'issue de la prestation, après remise du véhicule au Client. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire ou tout autre moyen mentionné lors de la prise de rendez-vous. Un justificatif de paiement est remis sur demande.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

CGV · Article 14Annulation et modification de rendez-vous

Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée au Prestataire au plus tard 24 heures avant l'heure prévue d'intervention par téléphone ou SMS au 06 75 64 30 94. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant), d'absence du Client au rendez-vous ou de véhicule rendu inaccessible, une indemnité forfaitaire d'immobilisation égale à 30 % du montant de la prestation prévue pourra être facturée.

CGV · Article 15Conditions matérielles requises

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client met à disposition du Prestataire, gratuitement :

• un accès libre et sécurisé au véhicule, sur une aire stable et dégagée d'environ 4 m × 6 m ;
• un point d'eau potable et un raccordement électrique fonctionnels et accessibles à proximité raisonnable du véhicule (sauf si la formule retenue ne le nécessite pas) ;
• les clés du véhicule pour la durée de la prestation.

À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention, de la reporter ou d'appliquer l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 14.

CGV · Article 16Obligations du Client préalables à l'intervention

Avant l'arrivée du Prestataire, le Client s'engage à :

• retirer du véhicule l'ensemble des effets personnels, objets de valeur, documents, espèces, lunettes, appareils électroniques et tout élément fragile ou non fixé ;
• signaler au Prestataire la présence de tout élément fragile, modifié, abîmé, mal fixé ou présentant un risque (autoradio non monté d'origine, garniture décollée, vitre fissurée, pare-chocs descellé, etc.) ;
• retirer ou laisser fixés les sièges enfants selon les consignes données lors de la prise de rendez-vous ;
• informer le Prestataire de toute particularité du véhicule (cuir non d'origine, peinture mate, film vinyle, covering, allergies aux produits éventuellement utilisés, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'objets non retirés du véhicule, ni des dommages résultant d'éléments non signalés par le Client.

CGV · Article 17État du véhicule — constat contradictoire

Avant le début de la prestation, le Prestataire procède, en présence du Client lorsque cela est possible, à un examen visuel du véhicule afin de constater son état général et de relever d'éventuels dommages, défauts ou particularités préexistants. Le Prestataire peut prendre des photographies du véhicule à des fins de preuve.

En l'absence du Client lors de cet examen, l'état constaté par le Prestataire est réputé contradictoire, sous réserve des photographies prises avant intervention.

CGV · Article 18Nature de l'obligation et résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre ses compétences, son savoir-faire et des produits adaptés pour obtenir un résultat conforme aux règles de l'art du detailing automobile. Le Client reconnaît que certaines salissures, taches incrustées, brûlures, déchirures, oxydations ou usures sont, par leur nature, partiellement ou totalement irréversibles, et ne pourront être pleinement éliminées malgré le soin apporté à la prestation.

CGV · Article 19Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• dommages préexistants, défauts cachés, vétusté, usure normale du véhicule, oxydation, corrosion ;
• dégradations résultant d'une information erronée, incomplète ou non transmise par le Client (notamment au titre de l'article 16) ;
• dommages causés à des éléments non d'origine, modifiés, montés ou collés par un tiers (autoradios, écrans, films, vinyles, accessoires de tuning, peintures mates, etc.) ;
• perte, vol ou dégradation d'effets personnels laissés dans le véhicule ;
• survenance d'une panne mécanique, électrique ou électronique du véhicule non causée par le Prestataire ;
• impossibilité d'éliminer totalement une tache, une odeur, une rayure, une oxydation ou tout défaut antérieur à la prestation ;
• conséquences d'un usage anormal du véhicule par le Client postérieurement à la prestation.

CGV · Article 20Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit (e-mail à contact@presticar-auto.com ou courrier) dans un délai de 48 heures à compter de la fin de l'intervention, accompagnée de photographies datées et de toute pièce justificative utile. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

CGV · Article 21Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qu'il pourrait causer dans le cadre de son activité. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées au Client sur simple demande.

CGV · Article 22Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : notamment intempéries rendant la prestation impossible ou dangereuse, accident, panne du véhicule du Prestataire, maladie, décision administrative, coupure générale d'eau ou d'électricité. Le rendez-vous est alors reporté sans frais à une date convenue entre les parties.

CGV · Article 23Droit à l'image — photographies des réalisations

Le Prestataire est susceptible de prendre des photographies ou vidéos du véhicule (hors plaque d'immatriculation, qui est systématiquement masquée) pour illustrer son savoir-faire sur le Site, ses supports de communication et ses réseaux sociaux. Le Client autorise cette utilisation lors de la confirmation du rendez-vous, sauf opposition expresse notifiée par écrit avant l'intervention. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la France, sans limitation de durée et limitée à un usage non commercial direct (illustration et promotion de l'activité Presticar). Le Client peut retirer son autorisation à tout moment en écrivant à contact@presticar-auto.com ; le retrait vaut pour les publications futures.

CGV · Article 24Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes.

Cette demande expresse de démarrage anticipé est recueillie au plus tard au moment de la confirmation du rendez-vous, sur support durable (SMS, e-mail ou bon de commande signé). En pratique, les prestations Presticar étant pleinement exécutées dans la journée de l'intervention, à la demande du Client, le droit de rétractation cesse de pouvoir être exercé à l'issue de cette intervention.

CGV · Article 25Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

CGV · Article 26Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le Prestataire est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé. Ses coordonnées seront communiquées sur cette page et sur tout devis dès la finalisation de l'adhésion. Dans l'intervalle, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

CGV · Article 27Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets.

CGV · Article 28Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et à défaut de saisine d'un médiateur, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de réalisation de la prestation (article R. 631-3 du Code de la consommation).

AnnexeModèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement si la prestation n'a pas encore été pleinement exécutée à votre demande expresse (voir article 24).

À l'attention de Presticar — Raphaël Dufour, 32 bis rue Franklin Roosevelt, 02190 Villeneuve-sur-Aisne — e-mail : contact@presticar-auto.com.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Prestation commandée : …
• Commandée le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : … »